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La garantie d’actif et de passif – Négociation financière

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Forts de notre expérience en matière de fiscalité, mobilité internationale, droit et contentieux social, nous concevons et pilotons des solutions adaptées pour fluidifier l’activité de nos clients, faciliter la prise de décision, améliorer la performance, manager les risques et assurer la défense de leurs intérêts stratégiques.

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Actualités
01

Droit social

1-08-25

Arrêts maladie et prise des congés payés : la France s’aligne avec le droit de l’UE, de quoi complexifier la tâche des RH !
Depuis la fameuse loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, continuent d’acquérir des congés payés pendant ces arrêts de travail.
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02

Droit social

31-07-25

Inaptitude et information du salarié
Arrêt du 11 juin 2025 – Cass. soc. 24-15.297 La Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de l’impossibilité de reclassement dans certains cas précis.
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03

Droit social

29-07-25

Perspectives
Le vendredi 25 avril 2025 a été déposé une proposition de loi au Sénat dite « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ».
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Couverture sociale internationale

Comment gérer les cotisations sociales et la protection sociale pour les salariés internationaux ? Apprenez à respecter les exigences légales tout en offrant une couverture optimale.

Le statut du salarié protégé

Certains salariés sont protégés contre le licenciement, du fait de leur mandat. Voici comment appréhender cette protection

Télétravail international

Le télétravail international séduit de plus en plus, notamment car il offre de nombreux avantages pour les salariés et les entreprises. Mais attention aux défis juridiques ! Découvrez comment le mettre en place efficacement et éviter les pièges.

Comment réagir à un contrôle de l’inspection du travail

Que faire en cas de contrôle, notamment inopiné, de l’Inspection du travail dans les locaux de l’entreprise? Voici quelques réflexes à avoir

Les enjeux de la cession – Stratégies juridiques et patrimoniales

Quelle est la fiscalité de la cession directe? Quelle fiscalité en cas de cession via une holding ? Les enjeux de la cession ?

La préparation des élections professionnelles

Le mandat des élus arrive à son terme et vous devez envisager le renouvellement des élections ? Vous franchissez un seuil d’effectif qui déclenche des élections ? Voici quelques explications pour anticiper les élections.

L’enquête pour harcèlement moral et sexuel

Que faire en cas d’alerte harcèlement ? Doit-on procéder à une enquête ? Comment faire cette enquête, en interne, en externe ? Voici quels conseils à suivre

Bien comprendre les enjeux d’un earn-out

Qu’est-ce qu’un earn-out ? Quel intérêt ? Quelles précautions ? Quelle fiscalité ?

Fin de mission

Comment gérer la fin de mission internationale ? Découvrez les bonnes pratiques pour encadrer le rapatriement, la réintégration et la gestion des ruptures de contrat

La garantie d’actif et de passif – Négociation financière

La durée de la garantie. Les limites financières.