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La garantie d’actif et de passif – construction et fiscalité

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Le statut du salarié protégé

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La garantie d’actif et de passif – Négociation financière

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Cession et philantropie

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La préférence liquidative

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Sortir un actif non stratégique du périmètre de cession

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L’enquête pour harcèlement moral et sexuel

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Les réflexes à avoir avant de faire signer un contrat de travail

Produits

Vous avez identifié un besoin spécifique sur une problématique de structuration, de droit social ou de mobilité internationale ? Nous vous invitons à découvrir nos produits. Valeur ajoutée et tarif.

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Forts de notre expérience en matière de fiscalité, mobilité internationale, droit et contentieux social, nous concevons et pilotons des solutions adaptées pour fluidifier l’activité de nos clients, faciliter la prise de décision, améliorer la performance, manager les risques et assurer la défense de leurs intérêts stratégiques.

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Actualités
01

Finance

26-02-26

Promulgation de la Loi de finances pour 2026 : Les mesures fiscales clés pour les entreprises, les dirigeants et leurs enjeux patrimoniaux
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02

Mobilité internationale

10-02-26

Madrid, Milan, Dubaï, les trois villes aux offres fiscales les plus attractives pour les ménages fortunés
Les plus aisés issus de pays lourdement taxés guettent les offres des pays prêts à leur dérouler le tapis rouge avec des conditions fa‐ vorables en matière d’impôt. Espagne, Italie, Émirats arabes unis
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03

Droit social

29-01-26

La méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires lorsque le salarié invoque une atteinte à sa liberté d’expression.
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La garantie d’actif et de passif – construction et fiscalité

Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ? Les déclarations. L’indemnisation. La fiscalité.

Le statut du salarié protégé

Certains salariés sont protégés contre le licenciement, du fait de leur mandat. Voici comment appréhender cette protection

La garantie d’actif et de passif – Négociation financière

La durée de la garantie. Les limites financières.

Posted worker to France

Foreign companies posting workers to France must comply with French labor laws, including remuneration, working hours, and employee protection. After 12 months, they must follow all French employment legislation. Discover the main issues to be aware of.

Cession et philantropie

Dans quel contexte ? Description de l’opération de donation à un fonds de dotation. Avantages et précautions.

Les fondamentaux de la durée du travail

Comment décompter la durée du travail des salariés ? Comment être flexible tout en respectant les règles ? Apprenez à bien maitriser les bases

La préférence liquidative

Différencier la préférence liquidative non-cumulative et la préférence liquidative cumulative.

Sortir un actif non stratégique du périmètre de cession

Dans quel contexte ? Cession d’actif vs. distribution en nature. Enjeux.

L’enquête pour harcèlement moral et sexuel

Que faire en cas d’alerte harcèlement ? Doit-on procéder à une enquête ? Comment faire cette enquête, en interne, en externe ? Voici quels conseils à suivre

Les réflexes à avoir avant de faire signer un contrat de travail

Quelles questions devez-vous vous poser avant de faire signer un contrat de travail à un salarié ? Voici nos conseilsQuelles questions devez-vous vous poser avant de faire signer un contrat de travail à un salarié ? Voici nos conseils